Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société Smart K Group -Société par actions simplifiée a au capital de 1 804 euros, dont le numéro unique d’identification est le 853 953 602 RCS PARIS, dont le siège social est 12, rue Sainte-Anne 75001 Paris (ci-après « le Vendeur ») et, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://www.originalfoodcourt.com (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV s'appliquent entre le Vendeur et le Client (les « Parties ») à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.originalfoodcourt.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 - Contenu

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du site internet https://www.originalfoodcourt.com/.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par des Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Ces achats concernent les produits suivants : tout repas ou tout produit alimentaire ou tout produit portant la marque de fabrique « OFC-The Original Food Court », commandés sur le Site, pré-commandé sur le Site ou commandés et/ou achetés sur place, dans les boutiques préparant les Produits (ci-après « les Food Court digitaux »), ci-après « les Produits ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 3 - Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, sur le Site, à partir du catalogue en ligne, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le Site interroge le Client sur les modalités de commande, c’est-à-dire : choisir livraison ou vente à emporter.
Ensuite, le Client choisit son mode de commande puis son adresse de livraison dans l’hypothèse d’une livraison. Le Client choisit la marque de restaurant qu’il souhaite commander. Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander. Le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et leur prix.
Une fois le choix des Produits effectué, le Site demande au Client le numéro de téléphone ; le Client reçoit un sms pour confirmer le numéro de téléphone. Le Client choisit ensuite le créneau horaire de livraison, saisir les informations sur l’adresse de livraison ((numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. Le Client choisit son mode de paiement et valide la commande.
Une fois l’intégralité de ces informations saisies, le Client reçoit un sms validant la commande. Un deuxième sms est envoyé au Client afin de lui indiquer l’acheminement de sa livraison.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par sms.
Toute commande validé par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente et acceptation des CGV.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Site/Vendeur par sms ;
- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur adresse au Client un message d’erreur.
L'annulation de la commande du Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le numéro de téléphone qui figure sur la page du restaurant sélectionné et choisit par le Client.

Article 4- Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés à la vente. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 5- Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 6 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et précisé sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Article 7 - Disponibilité des Produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le Site une fois la commande validée. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le sms de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, via le Site ou le restaurant concerné.
Soit le Vendeur parvient à effectuer la livraison dans un nouveau délai raisonnable qui convient au Client et le contrat est réalisé selon ces nouvelles modalités convenues contractuellement. Aucune indemnité ne pourront être réclamée au Vendeur à ce titre.
Soit le Vendeur ne parvient pas à effectuer la livraison dans un délai qui serait raisonnable. Dans ce cas le contrat est résilié et le Client est remboursé du montant de sa commande dans un délai maximum de 48 heures. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur à ce titre.

Article 8 - Modalités de livraison

La livraison s'entend de la livraison au Client du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur la commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement contacter le Vendeur. Le Client doit alors indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Article 9 - Erreurs de livraison/ Réclamations

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client via email ou réseaux sociaux.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 10 - Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge du Client, qu'après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 11 - Garantie des Produits

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reProduits ci-après :
Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L. 211- 4 du Code de la consommation « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211- 5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 271- 12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 12 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation et les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer tels les Produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par le Vendeur.

Article 13 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties (notamment et entre autre toute décision administrative de fermeture ou restrictions qui serait prise en relation avec l’épidémie de Covid ou toute autre épidémie) et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 - Informatiques et Libertés

Le Vendeur est amené à utiliser, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des informations à caractère personnel concernant le Client, ci-après « la personne concernée ».
Ces données seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, adéquates et pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard de leurs finalités, à savoir la bonne exécution du contrat, exactes et, si nécessaire, tenues à jour, puis conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La personne chargée de la protection des données est [ ]. Le Client peut exercer ses droits auprès de cette dernière en la contactant à l’adresse email suivante : [ ]. Le Client dont les informations sont collectées consent au traitement des données et a le droit de retirer ou rectifier son consentement à tout moment auprès du responsable de traitement. Sur la base du consentement du Client, le Vendeur conservera ces données à caractère personnel pour une durée maximale de 10 ans après la fin du présent contrat, à moins qu’un stockage plus long ne soit strictement nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ou que les obligations légales de conservation en vertu du droit applicable (tel que le droit fiscal ou commercial) obligent le Vendeur à les conserver plus longtemps. Aux fins décrites ci-dessus, les données à caractère personnel utilisées peuvent être transférées à la direction, au service juridique et au service RH du Vendeur.
En tout état de cause, les destinataires des données à caractère personnel seront situés en France.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’opposition et de transfert de ses données.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ..... (préciser le site internet).

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 19 - Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.